Primes de parrainage bancaire : sont-elles imposables ?

En bref

• Ni le BOFiP, ni impots.gouv.fr, ni service-public.fr ne publient de page consacrée aux primes de parrainage bancaire.
• Selon l'article 92 du Code général des impôts, ces sommes relèvent en principe des bénéfices non commerciaux, catégorie qui vise les profits « non soumis à l'impôt dans une autre catégorie ».
• Le BOFiP n'impose un profit occasionnel que si sa source est « susceptible de renouvellement ».
• Une recette non commerciale non professionnelle se déclare sur la 2042 C PRO, avec un abattement automatique de 34% et d'au moins 305€.
• Pour un cas précis, la demande de rescrit se fait en ligne depuis l'espace Finances publiques.

Vous avez ouvert un compte avec un code de parrainage, ou vous avez fait ouvrir des comptes à vos proches, et une prime est arrivée sur votre compte. Au moment de remplir votre déclaration de revenus, une question se pose : faut-il la déclarer ? Nous avons cherché la réponse dans les sources qui font foi, à savoir le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), le site impots.gouv.fr et service-public.fr. Elle est moins tranchée que ce que vous lirez parfois, et nous préférons vous le dire.

Les primes de parrainage bancaire sont-elles imposables ?

Aucun texte officiel ne répond directement à cette question : ni le BOFiP, ni impots.gouv.fr, ni service-public.fr ne consacrent de page aux primes de parrainage bancaire. Nos recherches sur ces trois sites, menées le 5 novembre 2026, n'ont trouvé aucune mention de ce cas, que la prime aille au parrain ou au filleul.

La réponse se construit donc à partir des règles générales de l'impôt sur le revenu. Une affirmation catégorique, dans un sens comme dans l'autre, irait plus loin que la doctrine publiée. Deux choses sont établies. Un texte général permet de taxer les profits qui n'entrent dans aucune autre catégorie, et la doctrine administrative pose des conditions à cette imposition. Ces deux éléments permettent de situer votre prime.

Que dit l'article 92 du Code général des impôts ?

L'article 92 du Code général des impôts (CGI) rattache aux bénéfices non commerciaux « tous les profits ayant le caractère de revenus et non soumis à l'impôt dans une autre catégorie », comme le rappelle le BOFiP au paragraphe 1 du bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-10. Les bénéfices non commerciaux (BNC) servent ainsi de catégorie par défaut pour les revenus qui ne trouvent leur place nulle part ailleurs.

Le texte ne suffit pas à tout taxer. Le bulletin BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, au paragraphe 690, précise que des « profits divers, parfois accidentels ou occasionnels » sont imposables « sous réserve que la source de ces profits ou revenus soit susceptible de renouvellement ». Il ajoute une seconde condition : les sommes ne doivent pas pouvoir être rattachées à une autre catégorie de revenus.

Le même bulletin écarte, au paragraphe 400, les jeux « de pur hasard », qui ne constituent pas une source de profit imposable. À notre lecture, une prime de parrainage récompense une démarche (ouvrir un compte, recommander une banque), ce qui l'éloigne du hasard. Le mot « parrainage » n'apparaît toutefois pas dans ce bulletin.

Le parrain et le filleul sont-ils dans la même situation ?

Le parrain et le filleul ne sont probablement pas dans la même situation, mais aucun texte officiel ne tranche ce point. Le critère du BOFiP, une source « susceptible de renouvellement », s'applique plus naturellement au parrain, qui peut toucher plusieurs primes, qu'au filleul, qui en reçoit en général une seule.

Le parrain peut recommander sa banque à plusieurs personnes et toucher une prime à chaque ouverture de compte. Sa source de gain peut donc se renouveler, ce qui le rapproche des profits occasionnels que le paragraphe 690 rend imposables.

Le filleul reçoit en général une prime de bienvenue au moment où il ouvre son compte. Le BOFiP ne dit pas si un gain de ce type a le caractère d'un revenu. Nous ne le dirons pas à sa place. Si vous êtes dans ce cas et que le montant vous fait hésiter, la question mérite d'être posée à l'administration.

Le même mot recouvre deux réalités distinctes. Le BOFiP parle bien de parrainage dans le bulletin BOI-BNC-SECT-20-20, au paragraphe 80, mais il s'agit des « contrats publicitaires ou de parrainage » des sportifs, qui constituent « en règle générale » des bénéfices industriels et commerciaux. Ce passage concerne les revenus qu'un sportif tire d'une marque. La prime d'une banque n'y figure pas. Pour comparer les primes proposées, les offres de la catégorie Banque & Finance sont réunies sur Le Parrain.

Comment déclarer une prime de parrainage perçue comme parrain ?

Si vous traitez vos primes comme des revenus non commerciaux non professionnels, la brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, publiée sur impots.gouv.fr, indique de porter le montant des recettes lignes 5KU, 5LU ou 5MU de la déclaration 2042 C PRO. Au régime spécial, elle précise que « vous n'avez pas de déclaration professionnelle à souscrire ».

Ce régime spécial concerne, pour l'imposition des revenus de 2025, les contribuables dont les recettes de 2023 ou de 2024 n'ont pas dépassé 77 700€ hors taxes, selon la même brochure. Pour les revenus de 2026, le plafond passe à 83 600€ hors taxes, d'après la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr sur le régime micro. Un particulier qui touche quelques primes de parrainage reste très loin de ces plafonds.

Un abattement pour frais de 34% est appliqué automatiquement. Il vaut au minimum 305€, ou le montant des recettes si celles-ci sont inférieures à 305€. Le BOFiP retient les mêmes chiffres au paragraphe 20 du bulletin BOI-BNC-DECLA-20-20.

Concrètement, avec des recettes inférieures ou égales à 305€, l'abattement couvre la totalité du montant : la base imposable est nulle. Au-delà, seule la part des recettes qui dépasse l'abattement est imposable. Le calcul part toujours des recettes déclarées.

À partir de quand le parrainage devient-il une activité professionnelle ?

Le parrainage sort du cadre non professionnel quand il est exercé « à titre habituel et constant et dans un but lucratif », selon la définition que reprend la brochure d'impots.gouv.fr en renvoyant au bulletin BOI-BNC-BASE-60. Partager son code avec un ami de temps en temps reste très éloigné de cette description.

La brochure ne fixe aucun nombre de filleuls ni aucun montant au-delà duquel l'activité devient professionnelle. Une publication régulière et organisée de codes, dans le but d'en tirer un revenu, change la nature de la situation, et les obligations avec elle. Dans ce cas, l'avis d'un expert-comptable avant la prochaine déclaration est le plus sûr.

Ce point rejoint les règles de bon sens que rappelle notre guide du parrainage : un code de parrainage est toujours gratuit, et les conditions de l'offre se lisent avant l'inscription, notamment le montant minimum de premier achat ou la durée d'engagement.

Comment obtenir une réponse officielle pour votre cas ?

Pour obtenir une réponse qui engage l'administration, la voie prévue est la demande de rescrit fiscal. Depuis le 13 mars 2025, un particulier la dépose en ligne, dans son espace Finances publiques, onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit », comme l'explique la page de l'administration consacrée au rescrit en ligne.

Le BOFiP décrit ce rescrit, dans le bulletin BOI-SJ-RES-10-20-10, comme une « prise de position formelle sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal ». La demande gagne à décrire précisément le cas : la banque, le nombre de primes, leur montant, et la qualité de parrain ou de filleul. Cet article vous donne le cadre général. Seule l'administration peut dire comment il s'applique à vous.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer une prime de parrainage inférieure à 305€ ?

Aucun texte officiel ne dit si une prime de parrainage bancaire doit être déclarée. Si vous la traitez comme une recette non commerciale non professionnelle au régime spécial, la brochure impots.gouv.fr de 2026 prévoit un abattement de 34% d'au moins 305€, ou égal aux recettes si elles sont plus faibles : la base imposable tombe alors à zéro.

La prime de bienvenue du filleul est-elle imposable ?

Aucune source officielle consultée ne tranche le cas de la prime de bienvenue versée au filleul. Le BOFiP impose les profits occasionnels quand leur source est « susceptible de renouvellement », et une prime touchée une seule fois s'y prête mal. C'est une lecture, pas une règle : la question peut être posée à l'administration.

Le parrainage sportif suit-il les mêmes règles que le parrainage bancaire ?

Non. Le BOFiP (BOI-BNC-SECT-20-20) classe les « contrats publicitaires ou de parrainage » des sportifs, en règle générale, dans les bénéfices industriels et commerciaux. Ce passage concerne les revenus d'un sportif tirés d'une marque. Il ne dit rien de la prime versée par une banque pour une recommandation.

Comment obtenir l'avis de l'administration fiscale sur ma prime ?

La demande de rescrit se dépose dans l'espace Finances publiques, onglet « Autres services », rubrique « Demander un rescrit ». Depuis le 13 mars 2025, les particuliers font cette demande en ligne. Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration sur une situation de fait.