Conditions générales de vente — LeParrain PRO

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'accès à l'offre LeParrain PRO et son utilisation par toute personne morale ou entrepreneur individuel (l'« Entreprise ») souscrivant à l'un des services décrits à l'article 4.

L'offre LeParrain PRO permet à l'Entreprise de publier un programme de recommandation, de le diffuser auprès de ses clients (les « parrains ») et de suivre chaque recommandation jusqu'à la confirmation du versement de la prime.

Les CGV complètent les conditions générales d'utilisation du site, qui restent applicables. En cas de contradiction sur l'offre PRO, les présentes CGV prévalent.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Nature du service : un registre de suivi

LeParrain PRO est un registre de suivi des recommandations. La plateforme ne perçoit, ne détient et ne reverse à aucun moment les fonds de la prime de parrainage.

La prime est versée directement par l'Entreprise au parrain, selon les modalités que l'Entreprise a elle-même définies et publiées sur la page de son programme. La plateforme se borne à horodater les étapes déclarées et à en conserver l'historique.

Il en résulte que la plateforme n'est ni partie au contrat conclu entre l'Entreprise et son parrain, ni garante du versement de la prime. Elle n'intervient pas davantage dans la relation commerciale entre l'Entreprise et la personne recommandée.

Les sommes facturées par la plateforme au titre de l'article 4 constituent sa propre rémunération. Elles sont distinctes de la prime et ne s'y substituent pas.

Article 3 — Inscription et vérification de l'entreprise

L'inscription suppose la création d'un compte utilisateur et la déclaration du numéro SIRET de l'établissement concerné. Ce numéro fait l'objet d'une vérification auprès des sources publiques de données d'entreprises.

Un établissement fermé ou une unité légale cessée ne peut pas publier de programme.

L'Entreprise garantit l'exactitude des informations déclarées et s'engage à les tenir à jour. Chaque programme est relu avant sa mise en ligne ; la plateforme peut refuser ou suspendre un programme non conforme aux présentes CGV, à la réglementation applicable ou aux conditions générales d'utilisation du site, après information de l'Entreprise.

Article 4 — Voies de rémunération et prix

L'Entreprise choisit l'une des deux voies suivantes lors de son inscription et peut en changer à tout moment depuis son espace. Tous les prix sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable s'ajoute au taux en vigueur.

Voie « Au succès » : abonnement de 0 € par mois, sans engagement et sans moyen de paiement exigé à l'inscription. La plateforme perçoit une commission égale à 10 % du montant de la prime due au parrain.

Le fait générateur de cette commission est la confirmation, par le parrain lui-même, de la réception de sa prime. Aucune commission n'est due tant que cette confirmation n'est pas intervenue, quelle que soit l'avancée du dossier par ailleurs.

L'assiette de la commission est le montant réel de la prime lorsqu'il est renseigné, à défaut le montant annoncé sur le programme au moment de la recommandation, à défaut la valeur estimée en euros de la récompense lorsque celle-ci est en nature. Si aucune valeur n'est connue, aucune commission n'est due.

Voie « Illimité » : abonnement de 99 € HT par mois, donnant droit à des programmes et à des recommandations en nombre illimité, sans aucune commission au succès. Une offre de lancement est proposée à 59 € HT par mois pendant douze mois, ou 590 € HT par an.

Article 5 — Facturation et paiement

Les commissions dues au titre de la voie « Au succès » sont regroupées sur une facture mensuelle unique, émise à terme échu, comportant une ligne par recommandation confirmée au cours du mois. Aucune facture n'est émise en l'absence de confirmation.

Les abonnements de la voie « Illimité » sont réglés par carte bancaire, par avance, selon la périodicité choisie. Le prestataire de paiement est un tiers agréé ; la plateforme ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Les factures sont mises à disposition dans l'espace entreprise. Le paiement est exigible à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le code de commerce.

En cas d'impayé persistant après relance, la plateforme peut suspendre la publication des programmes de l'Entreprise, après information de celle-ci.

Article 6 — Durée, changement de voie et résiliation

L'offre est souscrite sans engagement de durée. Le changement de voie prend effet immédiatement pour les recommandations confirmées postérieurement ; l'abonnement déjà réglé court jusqu'au terme de la période en cours.

L'Entreprise peut résilier à tout moment depuis son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata de la période entamée.

Les commissions dont le fait générateur est intervenu avant la date d'effet de la résiliation restent dues.

La plateforme peut résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGV, notamment en cas de fraude, de programme trompeur ou d'utilisation des invitations comme canal d'envoi en masse, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence.

Article 7 — Obligations de l'entreprise

L'Entreprise définit librement sa récompense, ses conditions d'obtention et son fait générateur. Elle s'engage à les publier de manière claire et à les honorer.

Elle s'engage notamment à :

• traiter chaque recommandation reçue dans un délai raisonnable et motiver tout refus ;
• verser la prime due au parrain selon les conditions annoncées ;
• ne pas déclarer comme versée une prime qui ne l'a pas été ;
• respecter la réglementation applicable à son secteur, en particulier les règles propres à l'apport d'affaires dans l'immobilier, le courtage et l'assurance ;
• n'utiliser les données des personnes recommandées que pour donner suite à la recommandation.

Un équilibre minimal est exigé entre la prime du parrain et l'avantage accordé à la personne recommandée : la prime du parrain ne peut être inférieure au dixième de cet avantage. Cette règle de qualité, sans rapport avec la rémunération de la plateforme, est vérifiée lors de la création et de la modification d'un programme. Elle ne s'applique pas rétroactivement aux programmes déjà publiés.

Article 8 — Disponibilité et responsabilité

La plateforme met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Les interventions de maintenance sont, dans la mesure du possible, annoncées.

La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée au titre du non-versement d'une prime, d'un litige entre l'Entreprise et un parrain, ou de la qualité des affaires apportées.

En tout état de cause, et hors dommage corporel ou faute lourde, la responsabilité de la plateforme est limitée aux sommes effectivement facturées à l'Entreprise au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Données personnelles

Les coordonnées des personnes recommandées sont des données personnelles. L'Entreprise en est responsable de traitement pour ce qui concerne l'usage commercial qu'elle en fait ; la plateforme agit comme responsable de traitement pour la tenue du registre de suivi.

L'Entreprise s'interdit tout usage détourné de ces données, notamment la prospection sans base légale. Les exports de données réalisés depuis l'espace entreprise sont journalisés.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et l'exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité du site.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La plateforme reste titulaire de l'ensemble des droits sur le service. L'Entreprise conserve les droits sur les contenus qu'elle publie et concède à la plateforme, pour la durée de la publication, le droit de les afficher et de les diffuser sur le site, dans l'application mobile et dans les aperçus de partage.

Article 11 — Modification des conditions

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Toute modification substantielle, notamment tarifaire, est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant sa prise d'effet. L'Entreprise qui n'accepte pas la modification peut résilier sans frais avant cette date.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux français, dans les conditions du droit commun.